Histoire

Question

bonjour pouvais vous maide sur la recherche de la justice civile merci

1 Réponse

  • Il y a un tribunal pour chaque type d'affaire, et ce qui correspond au civil, c'est à dire entre personnes privées (ex : la famille comme le droit parental, décès droit de succession, et le voisinage problèmes de bruits....)

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